LE GUIDE DES FRAIS · RÉMÉRÉ & COMPLÉMENT DE PRIX
Avant de mobiliser votre patrimoine immobilier, vous avez besoin de savoir ce que vous recevrez réellement, ce que l’opération vous coûtera et comment sa sortie sera financée. Les frais d’acte comptent, mais leur montant dépend du régime fiscal de l’acquisition et des actes à signer.
Ce guide vous aide à distinguer les taxes, la rémunération du notaire et les autres coûts, avec des exemples de calcul et les questions à poser avant de vous engager.
Maison Constance Immobilier · Repères vérifiés le 23 octobre 2026 · Lecture : environ 10 minutes
L’expression « frais de notaire » réunit des sommes de nature différente. Une partie rémunère l’étude ; une autre correspond aux prélèvements publics et aux démarches du dossier.
| Poste | À quoi correspond-il ? | Ce qui fait varier le montant |
|---|---|---|
| Droits et taxes | Prélèvements collectés pour le Trésor public. | Régime fiscal, assiette taxable, département, caractéristiques de la vente. |
| Émoluments et TVA | Rémunération réglementée de l’acte, augmentée de la TVA applicable. | Nature de l’acte, tranches du barème et éventuelle remise autorisée. |
| Formalités et débours | Démarches, pièces et sommes avancées pour le dossier. | Nombre de formalités et situation juridique du bien. |
| Actes ou prestations supplémentaires | Mainlevée, promesse, garanties ou consultation distincte, selon le dossier. | Actes effectivement nécessaires et conventions applicables. |
| Tranche de l’assiette | Taux appliqué à cette tranche |
|---|---|
| Jusqu’à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Le calcul est progressif : chaque taux ne s’applique qu’à sa tranche. La TVA de 20 % s’ajoute en métropole. Ce tableau ne couvre pas les autres actes. Source : administration fiscale.
| Point à examiner | Vente à réméré | Vente avec complément de prix |
|---|---|---|
| À l’entrée | Acte de vente avec faculté de rachat ; régime fiscal de l’acquisition à vérifier. | Acte de vente définissant le prix initial et le complément éventuel. |
| Pendant l’opération | Indemnité d’occupation et charges prévues si vous restez dans le bien. | Occupation, charges et commercialisation selon les conventions. |
| À la sortie | Exercice de la faculté de rachat dans le délai contractuel, si les fonds sont réunis. | Revente au tiers et règlement du complément selon les clauses. |
| Budget notarial | Chiffrer séparément la vente initiale et l’acte constatant le rachat. | Chiffrer la vente initiale, la revente et les formalités du complément. |
| Si vous voulez redevenir propriétaire | L’exercice du réméré répond à ses conditions légales et contractuelles. | Un éventuel rachat séparé ne bénéficie pas automatiquement du régime du réméré. |
Simulation pédagogique, distincte d’un devis. Nous retenons une assiette taxable de 200 000 €, un logement ancien en métropole, hors TVA sur la vente, sans remise sur les émoluments et sans acte de mainlevée. Les formalités et débours sont fixés, pour l’exercice uniquement, à 1 000 € TTC. L’assiette et le régime doivent être confirmés par le notaire : ils ne correspondent pas nécessairement à la trésorerie recherchée.
| Poste | Droit commun : département à 4,5 % | Droit commun : département à 5 % | Engagement de revendre éligible |
|---|---|---|---|
| Droits et prélèvements associés | 11 613,30 € (5,80665 %) | 12 637,00 € (6,3185 %) | 1 429,96 € (0,71498 %) |
| Sécurité immobilière (hypothèse 0,1 %) | 200,00 € | 200,00 € | 200,00 € |
| Émoluments HT | 1 995,25 € | 1 995,25 € | 1 995,25 € |
| TVA sur ces émoluments | 399,05 € | 399,05 € | 399,05 € |
| Formalités et débours : hypothèse | 1 000,00 € | 1 000,00 € | 1 000,00 € |
| Total indicatif de cette simulation | 15 207,60 € | 16 231,30 € | 5 024,26 € |
Émoluments HT : 6 500 × 3,870 % + 10 500 × 1,596 % + 43 000 × 1,064 % + 140 000 × 0,799 % = 1 995,25 €.
Dans les deux premières colonnes, la commune est retenue à 1,20 % et les frais d’assiette à 2,37 % du droit départemental. Dans la troisième, le calcul est 0,70 % majoré de 2,14 % de cette taxe. Les frais supplémentaires propres au montage restent à ajouter.
Le régime de l’article 1115 du CGI concerne des acquéreurs assujettis agissant dans les conditions requises, avec un engagement de revendre. Le délai est généralement de cinq ans ; certaines ventes par lots relèvent d’un délai plus court. Le respect de l’engagement et son traitement à la sortie doivent être vérifiés par l’étude.
On ne peut donc pas appliquer systématiquement les frais d’une vente ancienne classique, ni promettre des « frais réduits » pour tous les dossiers. Source : BOFiP, achats destinés à la revente.
Lorsque vous exercez la faculté de rachat dans les conditions requises, le retrait ne se traite pas comme une seconde vente ordinaire. L’acte qui le constate relève de la taxe fixe de l’article 680 du CGI, actuellement 125 €.
Le bénéfice de ce traitement suppose notamment une faculté inscrite dans la vente d’origine, un exercice dans le délai prévu, un acte authentique ou ayant date certaine avant son expiration et un retrait par le vendeur ou son ayant cause à titre universel. Source : BOFiP, § 60 à 80 ; article 680 du CGI.
Le Code civil prévoit la restitution du prix principal et le remboursement de certains coûts de vente et dépenses sur le bien. Le décompte doit aussi traiter les indemnités et charges selon les conventions, sans compter deux fois les sommes déjà réglées. Source : article 1673 du Code civil.
Demandez un chiffrage pour la date de sortie envisagée, puis pour une date plus tardive. Si votre sortie repose sur un prêt, vérifiez que le financement prévu couvre l’ensemble du décompte.
Une acquisition par une autre personne ou réalisée après l’expiration du délai ne doit pas être présentée comme bénéficiant automatiquement du même traitement fiscal.
Comprendre le fonctionnement et les conditions de la vente à réméré.
Pour organiser le calendrier et distinguer les indemnités restituables des frais fixes, consultez notre guide de la sortie anticipée d’un portage immobilier, avec un cas réel de revente en deux mois.
Le vendeur perçoit un premier prix, puis un complément éventuel déterminé par les stipulations de l’acte. Le coût s’apprécie à partir de la vente initiale et des conditions de revente, et non à partir d’un hypothétique tarif notarial spécial au « complément de prix ».
Le notaire doit préciser le mode de calcul du complément, ses conditions de déclenchement, les justificatifs, la date de paiement et les frais qui peuvent être déduits. Il lui appartient aussi de déterminer l’assiette des droits, les éventuelles régularisations et les formalités nécessaires lorsque le montant devient connu. Ne supposez pas que seul le premier versement constitue toujours l’assiette fiscale définitive.
La revente à un tiers est une nouvelle mutation. Ses frais d’acquisition sont en principe supportés par ce nouvel acquéreur, sous réserve de la convention. Leur existence ne signifie pas qu’ils peuvent tous être déduits de votre complément : seules les stipulations applicables et les frais effectivement justifiés permettent d’établir le décompte.
Pour lire une proposition, identifiez séparément le prix de revente, les sommes revenant au porteur, les frais autorisés et le complément vous revenant. Un prix de commercialisation espéré ne garantit pas ce complément.
Le prix dans l’acte ne représente pas toujours la somme versée sur votre compte. Les créanciers, certaines charges et les coûts mis à votre charge peuvent être réglés directement par le notaire.
| Flux fictif | Montant |
|---|---|
| Prix initial stipulé | 200 000 € |
| Dettes réglées aux créanciers | − 120 000 € |
| Mainlevée et frais à la charge du vendeur : hypothèse | − 1 500 € |
| Autres sommes retenues selon le contrat : hypothèse | − 15 000 € |
| Net disponible dans cet exemple | 63 500 € |
Ces montants sont fictifs. Cet exemple de flux est indépendant du tableau des frais d’acquisition ci-dessus. Il suppose que ces derniers sont réglés séparément par l’acquéreur et ne sont pas retenus sur les 200 000 €. Si votre contrat les met à votre charge, le calcul doit être adapté. L’impôt éventuel sur la plus-value doit également être examiné.
Les indemnités d’occupation, la rémunération du porteur, les commissions d’intermédiation éventuelles, les diagnostics, l’assurance et les charges ne deviennent pas des frais de notaire parce qu’ils figurent dans le budget global. Le remboursement d’une dette représente un emploi du prix, et non une rémunération de l’opérateur.
Conservez un tableau unique : montant, bénéficiaire, date de règlement, mode de paiement et justificatif. Il facilite la comparaison entre les offres et le contrôle du coût total.
Préparez votre titre de propriété, les références cadastrales, les tableaux des prêts, les informations sur les inscriptions et les pièces de copropriété ou d’occupation. L’étude précisera les compléments nécessaires.
Les frais de la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur, mais les parties peuvent convenir d’une autre répartition. Dans un montage de réméré, demandez qui les avance, qui en supporte finalement le coût et comment ils entrent dans le décompte de rachat.
Non. Un pourcentage courant d’acquisition dans l’ancien ne couvre pas tous les régimes ni tous les montages. Un engagement de revendre éligible peut modifier fortement les droits. Demandez une estimation adaptée à l’acquéreur, au bien et aux actes prévus.
Non. Les 125 € correspondent à une taxe fixe applicable sous conditions. La facture de l’acte et le montant total à réunir pour racheter comprennent d’autres postes.
Le versement d’un complément et l’exercice d’une faculté de rachat sont deux événements différents. Le régime du retrait en réméré ne s’applique pas automatiquement à une vente avec complément de prix ou à un rachat distinct.
Une prise en charge ou une avance par l’acquéreur peut être prévue. Elle doit être chiffrée dans la proposition et les actes : montant avancé, récupération et éventuel effet sur les indemnités ou la rémunération. L’avance ne rend pas le coût gratuit.
La participation de deux notaires à la même vente ne double pas les émoluments réglementés de cet acte : ils se les partagent. Une prestation distincte ou des actes supplémentaires peuvent en revanche entraîner des frais à préciser.
Pas automatiquement. Les taxes et frais déjà engagés ne diminuent pas tous avec la durée. Le traitement des indemnités payées à l’avance et d’une éventuelle restitution dépend des conventions ; demandez un décompte pour la date souhaitée.
Vous risquez de perdre la possibilité de récupérer le bien au titre du réméré. Le paiement des frais ne garantit pas votre capacité de rachat. Le scénario de sortie doit être réaliste et les conséquences du dépassement du délai expliquées avant la vente.
Présentez-nous votre bien, vos dettes éventuelles, votre besoin de trésorerie et votre objectif de sortie. Nous étudierons le montage envisageable et les postes à faire chiffrer par le notaire, pour vous permettre de décider à partir du net disponible et du coût complet.
Guide rédigé par Maison Constance Immobilier. Vérification documentaire : 23 octobre 2026. Les exemples sont des simulations, pas des tarifs de l’étude ni des offres contractuelles. Le notaire arrête le calcul adapté à votre dossier.
Pour la vente avec complément de prix, l’assiette, les formalités et les éventuelles régularisations dépendent de la rédaction de l’acte et du régime de l’opération ; aucun forfait universel n’est retenu ici.