LE GUIDE DES FRAIS · RÉMÉRÉ & COMPLÉMENT DE PRIX

Frais de notaire : combien coûte une vente à réméré ou avec complément de prix ?

Avant de mobiliser votre patrimoine immobilier, vous avez besoin de savoir ce que vous recevrez réellement, ce que l’opération vous coûtera et comment sa sortie sera financée. Les frais d’acte comptent, mais leur montant dépend du régime fiscal de l’acquisition et des actes à signer.

Ce guide vous aide à distinguer les taxes, la rémunération du notaire et les autres coûts, avec des exemples de calcul et les questions à poser avant de vous engager.

Maison Constance Immobilier · Repères vérifiés le 23 octobre 2026 · Lecture : environ 10 minutes

3 famillesDroits et taxes, rémunération notariale, formalités et débours.
2 étapesChiffrer l’entrée et la sortie avant de comparer les propositions.
1 décompteLe net disponible et chaque frais doivent apparaître sans double comptage.

L’essentiel à retenir avant de comparer

  • Il s’agit de ventes immobilières. Le barème d’une garantie hypothécaire ne permet pas d’estimer leurs frais.
  • Le régime de l’acquéreur change le calcul. Une acquisition avec engagement de revendre peut, sous conditions, bénéficier de droits réduits ; ce n’est pas un avantage automatiquement attaché au réméré.
  • Les 125 € du rachat ne constituent pas un forfait tout compris. Cette taxe fixe s’applique sous conditions et ne couvre pas la rémunération notariale ni les formalités.
  • Un complément de prix doit être prévu et calculable. Le notaire précise ses modalités, les formalités nécessaires et les conséquences fiscales.
  • Le bon indicateur est le coût complet. Demandez le net versé au départ et le décompte de sortie dans plusieurs scénarios de durée.

Que comprennent les frais de notaire ?

L’expression « frais de notaire » réunit des sommes de nature différente. Une partie rémunère l’étude ; une autre correspond aux prélèvements publics et aux démarches du dossier.

Les postes à retrouver sur votre estimation
PosteÀ quoi correspond-il ?Ce qui fait varier le montant
Droits et taxesPrélèvements collectés pour le Trésor public.Régime fiscal, assiette taxable, département, caractéristiques de la vente.
Émoluments et TVARémunération réglementée de l’acte, augmentée de la TVA applicable.Nature de l’acte, tranches du barème et éventuelle remise autorisée.
Formalités et déboursDémarches, pièces et sommes avancées pour le dossier.Nombre de formalités et situation juridique du bien.
Actes ou prestations supplémentairesMainlevée, promesse, garanties ou consultation distincte, selon le dossier.Actes effectivement nécessaires et conventions applicables.

Le barème d’une vente immobilière

Émoluments proportionnels d’une vente : barème HT en métropole
Tranche de l’assietteTaux appliqué à cette tranche
Jusqu’à 6 500 €3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
Au-delà de 60 000 €0,799 %

Le calcul est progressif : chaque taux ne s’applique qu’à sa tranche. La TVA de 20 % s’ajoute en métropole. Ce tableau ne couvre pas les autres actes. Source : administration fiscale.

Réméré et complément de prix : quels frais comparer ?

Deux sorties différentes, deux budgets à préparer
Point à examinerVente à réméréVente avec complément de prix
À l’entréeActe de vente avec faculté de rachat ; régime fiscal de l’acquisition à vérifier.Acte de vente définissant le prix initial et le complément éventuel.
Pendant l’opérationIndemnité d’occupation et charges prévues si vous restez dans le bien.Occupation, charges et commercialisation selon les conventions.
À la sortieExercice de la faculté de rachat dans le délai contractuel, si les fonds sont réunis.Revente au tiers et règlement du complément selon les clauses.
Budget notarialChiffrer séparément la vente initiale et l’acte constatant le rachat.Chiffrer la vente initiale, la revente et les formalités du complément.
Si vous voulez redevenir propriétaireL’exercice du réméré répond à ses conditions légales et contractuelles.Un éventuel rachat séparé ne bénéficie pas automatiquement du régime du réméré.

Exemple : les frais d’une acquisition à 200 000 €

Simulation pédagogique, distincte d’un devis. Nous retenons une assiette taxable de 200 000 €, un logement ancien en métropole, hors TVA sur la vente, sans remise sur les émoluments et sans acte de mainlevée. Les formalités et débours sont fixés, pour l’exercice uniquement, à 1 000 € TTC. L’assiette et le régime doivent être confirmés par le notaire : ils ne correspondent pas nécessairement à la trésorerie recherchée.

Même assiette, trois hypothèses fiscales
PosteDroit commun : département à 4,5 %Droit commun : département à 5 %Engagement de revendre éligible
Droits et prélèvements associés11 613,30 € (5,80665 %)12 637,00 € (6,3185 %)1 429,96 € (0,71498 %)
Sécurité immobilière (hypothèse 0,1 %)200,00 €200,00 €200,00 €
Émoluments HT1 995,25 €1 995,25 €1 995,25 €
TVA sur ces émoluments399,05 €399,05 €399,05 €
Formalités et débours : hypothèse1 000,00 €1 000,00 €1 000,00 €
Total indicatif de cette simulation15 207,60 €16 231,30 €5 024,26 €

Émoluments HT : 6 500 × 3,870 % + 10 500 × 1,596 % + 43 000 × 1,064 % + 140 000 × 0,799 % = 1 995,25 €.

Dans les deux premières colonnes, la commune est retenue à 1,20 % et les frais d’assiette à 2,37 % du droit départemental. Dans la troisième, le calcul est 0,70 % majoré de 2,14 % de cette taxe. Les frais supplémentaires propres au montage restent à ajouter.

Pourquoi ne pas annoncer un pourcentage unique ?

Le régime de l’article 1115 du CGI concerne des acquéreurs assujettis agissant dans les conditions requises, avec un engagement de revendre. Le délai est généralement de cinq ans ; certaines ventes par lots relèvent d’un délai plus court. Le respect de l’engagement et son traitement à la sortie doivent être vérifiés par l’étude.

On ne peut donc pas appliquer systématiquement les frais d’une vente ancienne classique, ni promettre des « frais réduits » pour tous les dossiers. Source : BOFiP, achats destinés à la revente.

À ne pas additionner deux fois. Si l’acquéreur avance les frais et les inclut dans la somme à récupérer, ne les déduisez pas une seconde fois comme s’ils étaient également retenus sur votre versement initial.

Combien coûte le rachat d’un bien vendu à réméré ?

Lorsque vous exercez la faculté de rachat dans les conditions requises, le retrait ne se traite pas comme une seconde vente ordinaire. L’acte qui le constate relève de la taxe fixe de l’article 680 du CGI, actuellement 125 €.

Le bénéfice de ce traitement suppose notamment une faculté inscrite dans la vente d’origine, un exercice dans le délai prévu, un acte authentique ou ayant date certaine avant son expiration et un retrait par le vendeur ou son ayant cause à titre universel. Source : BOFiP, § 60 à 80 ; article 680 du CGI.

125 € de taxe ≠ 125 € de frais de rachat. Demandez une estimation de l’acte de sortie incluant les émoluments, la TVA, les formalités, les débours et les autres prélèvements éventuellement applicables.

Le montant à réunir dépasse les frais de l’acte

Le Code civil prévoit la restitution du prix principal et le remboursement de certains coûts de vente et dépenses sur le bien. Le décompte doit aussi traiter les indemnités et charges selon les conventions, sans compter deux fois les sommes déjà réglées. Source : article 1673 du Code civil.

Demandez un chiffrage pour la date de sortie envisagée, puis pour une date plus tardive. Si votre sortie repose sur un prêt, vérifiez que le financement prévu couvre l’ensemble du décompte.

Une acquisition par une autre personne ou réalisée après l’expiration du délai ne doit pas être présentée comme bénéficiant automatiquement du même traitement fiscal.

Comprendre le fonctionnement et les conditions de la vente à réméré.

Pour organiser le calendrier et distinguer les indemnités restituables des frais fixes, consultez notre guide de la sortie anticipée d’un portage immobilier, avec un cas réel de revente en deux mois.

Quels frais prévoir pour une vente avec complément de prix ?

Le vendeur perçoit un premier prix, puis un complément éventuel déterminé par les stipulations de l’acte. Le coût s’apprécie à partir de la vente initiale et des conditions de revente, et non à partir d’un hypothétique tarif notarial spécial au « complément de prix ».

À la vente initiale : définir le prix et son traitement

Le notaire doit préciser le mode de calcul du complément, ses conditions de déclenchement, les justificatifs, la date de paiement et les frais qui peuvent être déduits. Il lui appartient aussi de déterminer l’assiette des droits, les éventuelles régularisations et les formalités nécessaires lorsque le montant devient connu. Ne supposez pas que seul le premier versement constitue toujours l’assiette fiscale définitive.

À la revente : lire le décompte du complément

La revente à un tiers est une nouvelle mutation. Ses frais d’acquisition sont en principe supportés par ce nouvel acquéreur, sous réserve de la convention. Leur existence ne signifie pas qu’ils peuvent tous être déduits de votre complément : seules les stipulations applicables et les frais effectivement justifiés permettent d’établir le décompte.

Pour lire une proposition, identifiez séparément le prix de revente, les sommes revenant au porteur, les frais autorisés et le complément vous revenant. Un prix de commercialisation espéré ne garantit pas ce complément.

Découvrir la vente avec complément de prix.

Du prix signé à la somme réellement disponible

Le prix dans l’acte ne représente pas toujours la somme versée sur votre compte. Les créanciers, certaines charges et les coûts mis à votre charge peuvent être réglés directement par le notaire.

Illustration du versement initial au vendeur
Flux fictifMontant
Prix initial stipulé200 000 €
Dettes réglées aux créanciers− 120 000 €
Mainlevée et frais à la charge du vendeur : hypothèse− 1 500 €
Autres sommes retenues selon le contrat : hypothèse− 15 000 €
Net disponible dans cet exemple63 500 €

Ces montants sont fictifs. Cet exemple de flux est indépendant du tableau des frais d’acquisition ci-dessus. Il suppose que ces derniers sont réglés séparément par l’acquéreur et ne sont pas retenus sur les 200 000 €. Si votre contrat les met à votre charge, le calcul doit être adapté. L’impôt éventuel sur la plus-value doit également être examiné.

Ce qui ne relève pas de la facture du notaire

Les indemnités d’occupation, la rémunération du porteur, les commissions d’intermédiation éventuelles, les diagnostics, l’assurance et les charges ne deviennent pas des frais de notaire parce qu’ils figurent dans le budget global. Le remboursement d’une dette représente un emploi du prix, et non une rémunération de l’opérateur.

Conservez un tableau unique : montant, bénéficiaire, date de règlement, mode de paiement et justificatif. Il facilite la comparaison entre les offres et le contrôle du coût total.

Les 7 demandes à adresser avant la signature

  1. Un état prévisionnel détaillé des frais de la vente initiale, avec l’assiette et le régime retenus.
  2. Une estimation des frais de sortie : rachat en réméré, revente ou rachat distinct selon le montage.
  3. La liste des frais avancés par le porteur, leur récupération et leur éventuel effet sur sa rémunération.
  4. Le décompte des dettes à solder et des frais de mainlevée, actualisé à la date de signature.
  5. Le montant net qui vous sera versé et les retenues prévues.
  6. Les modalités de calcul du complément ou du prix de rachat, avec les sommes déjà payées et les règles d’une sortie anticipée.
  7. Un scénario plus lent ou à un prix de revente inférieur, avec les conséquences financières et contractuelles.

Préparez votre titre de propriété, les références cadastrales, les tableaux des prêts, les informations sur les inscriptions et les pièces de copropriété ou d’occupation. L’étude précisera les compléments nécessaires.

Vos questions sur les frais de notaire

Qui paie les frais de notaire dans une vente à réméré ?

Les frais de la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur, mais les parties peuvent convenir d’une autre répartition. Dans un montage de réméré, demandez qui les avance, qui en supporte finalement le coût et comment ils entrent dans le décompte de rachat.

Les frais sont-ils toujours de 7 à 8 % ?

Non. Un pourcentage courant d’acquisition dans l’ancien ne couvre pas tous les régimes ni tous les montages. Un engagement de revendre éligible peut modifier fortement les droits. Demandez une estimation adaptée à l’acquéreur, au bien et aux actes prévus.

Racheter en réméré coûte-t-il seulement 125 € ?

Non. Les 125 € correspondent à une taxe fixe applicable sous conditions. La facture de l’acte et le montant total à réunir pour racheter comprennent d’autres postes.

Un complément de prix bénéficie-t-il du même régime que le réméré ?

Le versement d’un complément et l’exercice d’une faculté de rachat sont deux événements différents. Le régime du retrait en réméré ne s’applique pas automatiquement à une vente avec complément de prix ou à un rachat distinct.

Peut-on inclure les frais dans le montant mobilisé ?

Une prise en charge ou une avance par l’acquéreur peut être prévue. Elle doit être chiffrée dans la proposition et les actes : montant avancé, récupération et éventuel effet sur les indemnités ou la rémunération. L’avance ne rend pas le coût gratuit.

Choisir mon propre notaire double-t-il les frais ?

La participation de deux notaires à la même vente ne double pas les émoluments réglementés de cet acte : ils se les partagent. Une prestation distincte ou des actes supplémentaires peuvent en revanche entraîner des frais à préciser.

Une sortie anticipée réduit-elle tous les frais ?

Pas automatiquement. Les taxes et frais déjà engagés ne diminuent pas tous avec la durée. Le traitement des indemnités payées à l’avance et d’une éventuelle restitution dépend des conventions ; demandez un décompte pour la date souhaitée.

Que se passe-t-il si je ne peux pas racheter dans le délai ?

Vous risquez de perdre la possibilité de récupérer le bien au titre du réméré. Le paiement des frais ne garantit pas votre capacité de rachat. Le scénario de sortie doit être réaliste et les conséquences du dépassement du délai expliquées avant la vente.

Un projet se compare sur ses chiffres réels

Présentez-nous votre bien, vos dettes éventuelles, votre besoin de trésorerie et votre objectif de sortie. Nous étudierons le montage envisageable et les postes à faire chiffrer par le notaire, pour vous permettre de décider à partir du net disponible et du coût complet.

Sources et méthode

Guide rédigé par Maison Constance Immobilier. Vérification documentaire : 23 octobre 2026. Les exemples sont des simulations, pas des tarifs de l’étude ni des offres contractuelles. Le notaire arrête le calcul adapté à votre dossier.

Pour la vente avec complément de prix, l’assiette, les formalités et les éventuelles régularisations dépendent de la rédaction de l’acte et du régime de l’opération ; aucun forfait universel n’est retenu ici.